Les salariés des OGEC

Nous répondons aux questions qui préoccupent les salariés de droit privé : la convention collective, la classification, la rémunération, l’EAAD, les horaires, les autorisations d’absence, la complémentaire santé…

EVOLUTION DES SALAIRES en janvier 2022 

 

 

 

1 – Nouvelle valeur du point SEP

 

 

 

Au 01.01.2022, la valeur annuelle du point SEP augmente de 1 % et passe à 17,97 € (au lieu de 17,79 €)  soit 1,497 €  par mois. 

 

 

 

C Attention : le SMIC se situant désormais à 10,57 €, les personnels SEP dont le salaire n’atteint pas ce seuil horaire se verront obligatoirement attribuer une indemnité d’alignement.

 

 

 

1 – Nouvelle valeur de l’avantage en nature/repas

 

 

 

Le tarif URSSAF figurant sur le bulletin de salaire passe à 5,00 €/repas pour les salariés bénéficiant de l’avantage en nature.

 

 

 

C Pour les salariés ne bénéficiant pas de l’avantage en nature mais pouvant déjeuner dans l’établissement en payant 51 % du tarif URSSAF, le montant facturé passe donc à 2,55 € par repas consommé.

 

 

 


 

 

 

NE PAS CONFONDRE LES PRIMES EXCEPTIONNELLES

 

 

 

- Prime PEPA/COVID au niveau de la branche Enseignement privé

 

 

 

Rappelons que la loi ne prévoyait pas l’obligation de verser cette prime mais elle a été négociée au niveau de la branche par les organisations syndicales.

 

 

 

Au plus tard, fin décembre 2021, un montant  de 200 € devait être versé aux salariés     remplissant 2 conditions :

 

                . ne pas avoir pas perçu ce type de prime au titre de l’année 2020 ;

 

                . salaire horaire ne dépassant  pas 12,67 € au 18.03.2021 (coefficient 1 300 points SEP)

 

 

 

C Le montant de 200 € est proratisé selon le temps de travail.

 

 

 

- Indemnité INFLATION 

 

 

 

                Il s’agit ici d’une aide gouvernementale et non d’une décision applicable seulement au niveau de la branche EPNL.

 

 

 

                L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle de 100 € versée à toute personnes de plus de 16 ans résidant en France ayant perçu en 2021 une rémunération inférieure à 26 000 € bruts.

 

                Pour les salariés, les 100 € seront versés par leur employeur, en une seule fois, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

 

 

 

C A noter : la prime PEPA/COVID et l’indemnité inflation ne sont soumises à aucun prélèvement fiscal ou social.

 

 

 


 

 

 

SITUATION DU SALARIE en arret pour maladie ou accident

 

 

 

Ci-dessous, vous trouverez des informations répondant à des questions qui nous sont souvent posées car un certain nombre de salariés méconnaissent leur protection sociale en cas d’arrêt maladie et, en particulier,  l’existence même de la prévoyance !

 

 

 

1 - PAS DE Délai de carence & Maintien du salaire

 

 

 

La section 9 de la CC des SEP, entrée en vigueur en septembre 2017, ne prévoit pas de délai de carence pour le salarié totalisant un an d’ancienneté dans l’établissement. De ce fait, l’employeur ayant reçu l’avis d’arrêt de travail doit donc verser (à l’échéance habituelle du salaire), une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale dès le premier jour d’arrêt au salarié concerné ; et ce,  dans les conditions détaillées ci-dessous :

 

 

 

Ancienneté                                                                                          Maintien du salaire par l’employeur à 100%

 

 

 

Entre 1 an et 11 ans                                                                             40 premiers jours

 

Au-delà de 11 ans et jusqu’à 16 ans                                    60 premiers jours

 

Au-delà de 16 ans                                                                 90 premiers jours

 

 

 

Evidemment, pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit avoir fait valoir ses droits auprès de la Sécurité sociale. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, l’indemnisation se fait sur le reliquat des droits à 100%.

 

 

 

C Prenons un exemple : un salarié ayant 21 ans d’ancienneté a été malade du 15 avril au 15 juin 2021.  A ce titre, il a bénéficié de 60 jours de maintien de salaire par l’employeur.

 

Il est retombé malade le 1er décembre 2021 : il n’a plus droit qu’à 30 jours de maintien de salaire par l’employeur, car, entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021, il a déjà bénéficié du maintien de salaire de 60 jours.

 

 

 

2 - PREVOYANCE

 

 

 

L’indemnisation de la Sécurité Sociale est complétée par les régimes de prévoyance dans les conditions fixées dans l’accord EEP prévoyance les instituant. L’accord du 4 mai 2011 a mis en place un contrat d’assurance national unique pour chacun des régimes cadres et non cadres. Pour plus d’informations sur les données chiffrées : consultez le dispositif détaillé ci-dessous et la notice AGRR qui a dû vous être remise par votre établissement… sinon, il vous faut la réclamer !

 

 

 

C Très important : c’est l’établissement scolaire qui doit prévenir la caisse de prévoyance (AGRR pour la Bretagne) de la situation du salarié  et demander l’ouverture de son dossier d’indemnisation. 

 

 

 

3 - DISPOSITF  « PREVOYANCE » DES PERSONNELS DES  OGEC en cas de maladie et de décès

 

 

 

                - COTISATIONS actuelles                                  

 

 

 

Pour les cadres                                    Employeur : 1,50 %               Salariés :  0,20 %

 

Pour les non cadres                            Employeur : 1,35 %               Salariés :  0,20 %

 

 

 

                - PRESTATIONS identiques pour tous les salariés (cadres et non cadres)

 

 

 

                Maladie, invalidité, inaptitude

 

 

 

Complément de salaire à hauteur de 95% du salaire net (après la période de maintien du salaire)

 

 

 

Complément à hauteur de 100% si travail à temps partiel  en cas d’invalidité 1ère catégorie ou handicap (sous conditions)

 

 

 

                Décès du salarié

 

 

 

Capital décès : 3 fois le salaire brut annuel de référence.

 

 

 

- Majoration du capital-décès par personne à charge : 1,5 salaire annuel brut de référence

 

Ou versement d’une rente éducation : 6 à 15 % du salaire annuel de référence selon l’âge des enfants (jusqu’à 23 ans).

 

 

 

4 - le mécanisme de subrogation concerne les i.J. de la securite sociale et de la prevoyance !

 

 

 

Sur ce point, la convention collective est claire : «L'établissement est tenu de reverser au salarié, sans interruption et décalage entre l’échéance de paie et le paiement opéré par la Sécurité sociale, l'intégralité des indemnités journalières de Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de prévoyance reçues ou à percevoir. »

 

C De ce fait, l’établissement demande l’ouverture du dossier de Prévoyance mais les versements de cette caisse ne débutent qu’après étude du dossier. En attendant, il convient donc que l’établissement effectue une avance de revenu compensatoire et cette avance sera remboursée par le salarié quand l’établissement recevra les premiers versements de la caisse de prévoyance. Normalement, on ne doit donc pas voir de bulletins de salaire à 0 € voire avec un montant négatif.

 

N’hésitez pas à vous adresser au SPELC pour rétablir vos droits s’ils ne sont pas en place.

 

 

 

Evidemment, la convention prévoit que « L’indemnisation par l’employeur ne peut permettre au salarié de recevoir, pendant son arrêt de travail, un revenu de substitution global supérieur à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant la même période » en additionnant les indemnités journalières de Sécurité sociale et les indemnisations complémentaires de l’employeur au titre du maintien de salaire. »

 

Pour éviter d’éventuels abus, il est prévu que : « Lorsque l’employeur maintient le salaire du salarié ou assure une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale, conformément aux dispositions légales, il peut faire procéder à une contre-visite médicale du salarié par un médecin de son choix. »

 

 

 

5 - REMARQUE ESSENTIELLE POUR LES PLUS DEFAVORISES DES SALARIES

 

 

 

« Un salarié ne bénéficiant pas d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale peut-il percevoir des indemnités de prévoyance ? »

 

 

 

Oui, si il a au moins un mois de travail effectif dans l’enseignement privé sous contrat au cours  des 18 derniers mois.

 

Le régime de prévoyance auquel il est affilié prendra en charge les prestations d’incapacité de travail. L’institution de prévoyance reconstituera les IJSS qu’il aurait dû percevoir s’il avait été prestataire de la Sécurité Sociale. Le salarié percevra la différence entre 95% de sa rémunération nette salaire net et 50% de sa rémunération brute. Un dossier d’indemnisation devra donc être adressé à l’AGRR.

 

 

 

6 -  GARANTIE D’EMPLOI EN CAS DE MALADIE : TROP MECONNUE !

 

 

 

Tout salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans l’établissement a le droit de retrouver le poste qu’il occupait ou un emploi similaire et ce, dans un délai de 2 ans à compter de son premier jour d’arrêt de travail.

 

 

 


 

 

 

 LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE : CRITERES DE PRIORITE

 

 

 

Certains d’entre vous nous font part de leur crainte de perdre leur emploi en raison d’une éventuelle fermeture de classe. Voici déjà quelques informations utiles. La convention collective EPNL ne prévoit pas d’ordre précis, l'employeur doit le définir après consultation des représentants du personnel s’il y en a ou, à défaut, en prenant en considération des critères légaux dont la liste n’est pas exhaustive !

 

 

 

L'employeur doit notamment prendre en compte :

 

 

 

. les charges de famille dont celles des parents isolés,

 

. l'ancienneté de service dans l'établissement,

 

. la situation des salariés permettant leur réinsertion professionnelle (difficile, notamment si personne handicapée ou/et âgée),

 

. les qualités professionnelles.

 

 

 

C Remarque : les qualités professionnelles d’un salarié ne peuvent pas être appréciées seulement au regard de son ancienneté ; sinon, cela reviendrai à rendre deux fois en compte le critère « ancienneté » !

 

 

 

L’employeur a la possibilité de compléter la liste ci-dessus. Il peut aussi en privilégier certains ; dans ce cas, il peut donc attribuer un coefficient de pondération à chaque critère. L’article L. 1235-5 du code du travail stipule que l’employeur ne peut privilégier un des critères qu’à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères.

 

 

 

C Critères discriminatoires et donc prohibés : nationalité du salarié, travail à temps partiel. Pour les salariés en congé parental, ils peuvent être licenciés pendant ou à la fin de leur congé car le motif économique ne concerne pas le motif de leur suspension de contrat.

 

 

 

 Consultation  des représentants du personnel

 

 

 

Dans les établissements devant avoir un Comité Social et Economique (CSE), lorsque l'employeur procède à un licenciement, il le consulte sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. L'employeur doit indiquer les catégories professionnelles concernées par le licenciement ainsi que les critères proposés.

 

CAttention : un refus des représentants du personnel de donner un avis sur les critères retenus n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

 

 

 

Contestation ultérieure par un salarié

 

 

 

En cas de contestation ultérieure d’un salarié licencié, l’employeur devra communiquer au juge, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

 

 

 

Actualité 2018 : création d'une nouvelle commission paritaire pour les salariés OGEC.

L'accord de création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de l'Enseignement Privé Non Lucratif (CPPNI EPNL) a été finalisée le 7 février 2018.

Cette instance est composée des représentants du collège employeur et de ceux des organisations syndicales représentatives, dont le Spelc. Cette commission se nomme : Convention Collective de l'Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL). Plus de précision sur "La Lettre", notre bulletin régional.

Le texte de référence sur les règles à suivre dans l'emploi des personnels par les OGEC sont disponibles ici :

Convention collective..